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 Projet de loi : Transformation de la fonction publique  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 47 rect. ter   Article 13   Mme VERMEILLET   Retiré
  Amt n° 271 rect. ter   art. add. après  Article 33 ter   M. YUNG   Rejeté