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 Proposition de loi : Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 9 rect.   art. add. après  Article 4 ter   Mme CONCONNE (groupe socialiste et républicain)   Retiré
  Amt n° 22 rect.   art. add. après  Article 4 ter   Mme GUILLEMOT (groupe socialiste et républicain)   Adopté
  Amt n° 23   art. add. après  Article 4 ter   Mme JASMIN   Retiré