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 Proposition de résolution : Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 1 rect.   art. add. après  Article 2   Mme Nathalie GOULET   Retiré
  Amt n° 4 rect.   art. add. après  Article 2   Mme Nathalie GOULET   Rejeté