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 Proposition de loi : PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 37 rect. ter   art. add. après  Article 4   Mme LHERBIER   Rejeté
  Amt n° 41 rect. bis   Article 5   Mme FÉRAT   Rejeté