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 Proposition de loi : Actionnariat des SPL et SEM  1ère lecture

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3 amendements correspondent à votre recherche

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 4   Article 1er   M. de BELENET (groupe La République En Marche)   Rejeté
  Amt n° 5   Article 2   M. de BELENET (groupe La République En Marche)   Rejeté
  Amt n° 6   Article 3   M. de BELENET (groupe La République En Marche)   Rejeté