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 Proposition de loi : Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux  1ère lecture

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3 amendements correspondent à votre recherche

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 2 rect. ter   Article 1er bis   Mme VERMEILLET   Rejeté
  Amt n° 25 rect.   Article 5 (Supprimé)   M. MARSEILLE   Rejeté
  Amt n° 26 rect.   Article 1er bis   M. MARSEILLE   Rejeté