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 Projet de loi : croissance et transformation des entreprises  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-289   art. add. après  Article 13 septies (nouveau)   Mme PROCACCIA   Irrecevable
  Amt n° COM-297 rect.   Article 57   M. BIZET   Satisfait ou sans objet