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 Proposition de loi : Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 2 rect. ter   Article unique   M. PRINCE   Adopté
  Amt n° 3 rect. ter   art. add. avant  Article unique   M. DUPLOMB   Retiré