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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSASSI Éliane BENBASSA Esther BÉRIT-DÉBAT Claude BIGNON Jérôme BIGOT Joël BONNECARRÈRE Philippe BONNEFOY Nicole CABANEL Henri CARTRON Françoise COLLIN Yvon CORBISEZ Jean-Pierre DAGBERT Michel DANTEC Ronan DELATTRE Nathalie FILLEUL Martine FOUCHÉ Alain GOLD Éric GONTARD Guillaume GUÉRINI Jean-Noël HOULLEGATTE Jean-Michel JACQUIN Olivier JOMIER Bernard JOUVE Mireille KERN Claude LABBÉ Joël LONGEOT Jean-François MADRELLE Philippe MANDELLI Didier PRÉVILLE Angèle RAISON Michel REQUIER Jean-Claude TOCQUEVILLE Nelly VALL Raymond
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe communiste républicain citoyen et écologiste groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
• déposés par le gouvernement

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