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 Proposition de loi : Investissements dans les réseaux à très haut débit  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-4   Article 2   Mme de CIDRAC, rapporteure (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté
  Amt n° COM-5   Article 5   Mme de CIDRAC, rapporteure (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté
  Amt n° COM-6   Article 6   Mme de CIDRAC, rapporteure (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté
  Amt n° COM-7   Article 4   Mme de CIDRAC, rapporteure (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté
  Amt n° COM-8   Article 6   Mme de CIDRAC, rapporteure (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté
  Amt n° COM-9   Article 8   Mme de CIDRAC, rapporteure (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté
  Amt n° COM-10   Article 11   Mme de CIDRAC, rapporteure (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté
  Amt n° COM-11   Article 13   Mme de CIDRAC, rapporteure (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté