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 Projet de loi : Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire  Nouvelle lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 12 rect.   Article 11 ter   M. LONGEOT   Tombé
  Amt n° 13   Article 4   M. LONGEOT   Tombé
  Amt n° 14   art. add. après  Article 13 quinquies   M. LONGEOT   Tombé