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 Projet de loi : Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire  Nouvelle lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 29   Article 11 nonies A   M. CABANEL (groupe socialiste et républicain)   Tombé
  Amt n° 30   Article 14 sexies A   Mme BONNEFOY (groupe socialiste et républicain)   Tombé