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 Projet de loi : Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire  Nouvelle lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-56   Article 10 undecies (Supprimé)   M. TISSOT (groupe socialiste et républicain)  
  Amt n° COM-61   Article 14 sexies A   Mme BONNEFOY (groupe socialiste et républicain)  
  Amt n° COM-62   Article 14 septies   Mme BONNEFOY (groupe socialiste et républicain)