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 Projet de loi : État au service d'une société de confiance  Nouvelle lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 9 rect.   Article 2   Mme PRÉVILLE (groupe socialiste et républicain)   Rejeté
  Amt n° 10   Article 1er (Annexe)   Mme PRÉVILLE (groupe socialiste et républicain)   Rejeté
  Amt n° 11   Article 38   Mme PRÉVILLE (groupe socialiste et républicain)   Rejeté
  Amt n° 12   Article 23 ter (Suppression maintenue)   Mme LEPAGE (groupe socialiste et républicain)   Retiré