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Proposition de loi : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Nouvelle lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° COM-17	Article 1er quater (Supprimé)	Mme Maryse CARRÈRE	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-18	Article 1er quinquies (Supprimé)	M. GABOUTY	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-19	Article 1er	Mme Maryse CARRÈRE	Satisfait ou sans objet