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 Projet de loi : État au service d'une société de confiance  Nouvelle lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-1   Article 38   M. DURAIN   Rejeté
  Amt n° COM-4   Article 23 ter (Supprimé)   Mme LEPAGE (groupe socialiste et républicain)   Rejeté