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Projet de loi : Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire 1ère lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 21 rect. quinquies	art. add. après Article 10 octies (Supprimé)	M. ANTISTE	Rejeté
Amt n° 254 rect. ter	art. add. après Article 11	Mme LIENEMANN	Rejeté
Amt n° 255 rect. bis	Article 11 septies A (Supprimé)	Mme LIENEMANN	Non soutenu
Amt n° 260 rect. ter	Article 11	Mme LIENEMANN	Tombé
Amt n° 261 rect. ter	Article 10	Mme LIENEMANN	Irrecevable