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 Projet de loi : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique  1ère lecture

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3 amendements correspondent à votre recherche

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-114 rect. bis   Article 18   M. MOUILLER   Adopté
  Amt n° COM-140 rect. quinquies   Article 38   M. CHAIZE   Satisfait ou sans objet
  Amt n° COM-151 rect. septies   Article 46   M. CHAIZE   Rejeté