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 Projet de loi : Immigration, droit d'asile et intégration  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 99 rect.   art. add. après  Article 26 ter (Supprimé)   Mme DOINEAU   Adopté
  Amt n° 100 rect.   art. add. après  Article 26 ter (Supprimé)   Mme DOINEAU   Adopté