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Projet de loi : Immigration, droit d'asile et intégration 1ère lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 99 rect.	art. add. après Article 26 ter (Supprimé)	Mme DOINEAU	Adopté
Amt n° 100 rect.	art. add. après Article 26 ter (Supprimé)	Mme DOINEAU	Adopté
Amt n° 101 rect.	art. add. après Article 26 ter (Supprimé)	Mme DOINEAU	Retiré
Amt n° 102 rect. ter	art. add. après Article 26 quater	Mme DOINEAU	Adopté
Amt n° 436 rect. bis	art. add. après Article 21 bis	Mme DOINEAU	Adopté