Recherche d'amendements
Projet de loi : Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire 1ère lecture
Un seul amendement correspond à votre recherche
Amendement | Subdivision | Auteur | Sort |
---|---|---|---|
Amt n° COM-46 rect. | art. add. après Article 16 B (nouveau) | M. LEFÈVRE | Adopté avec modification |