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 Proposition de loi : Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-22 rect. quater   Article 27   M. Philippe DOMINATI   Rejeté
  Amt n° COM-23 rect. quater   Article 29   M. Philippe DOMINATI   Satisfait ou sans objet