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Proposition de loi : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 1ère lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 7 rect.	Article 1er	Mme Nathalie DELATTRE	Rejeté
Amt n° 8 rect.	Article 1er	Mme Nathalie DELATTRE	Rejeté
Amt n° 9 rect.	art. add. après Article 1er	Mme Maryse CARRÈRE	Adopté
Amt n° 10 rect.	Article 2	Mme Maryse CARRÈRE	Retiré
Amt n° 28 rect.	art. add. après Article 1er	Mme Maryse CARRÈRE	Tombé
Amt n° 29 rect. bis	art. add. après Article 1er	M. GABOUTY	Adopté
Amt n° 30 rect. bis	Article 1er	M. GABOUTY	Rejeté
Amt n° 32 rect. bis	art. add. après Article 1er	M. GABOUTY	Retiré