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 Proposition de loi : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 3 rect.   art. add. après  Article 1er   M. BRISSON   Tombé
  Amt n° 33 rect. bis   art. add. après  Article 1er   Mme MORHET-RICHAUD   Tombé