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 Proposition de loi : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 7 rect.   Article 1er   Mme Nathalie DELATTRE   Rejeté
  Amt n° 8 rect.   Article 1er   Mme Nathalie DELATTRE   Rejeté