Recherche d'amendements

Proposition de loi : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 1ère lecture

Vous souhaitez retrouver des amendements sur ce texte :

4 amendements correspondent à votre recherche

Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 7 rect.	Article 1er	Mme Nathalie DELATTRE	Rejeté
Amt n° 8 rect.	Article 1er	Mme Nathalie DELATTRE	Rejeté
Amt n° 9 rect.	art. add. après Article 1er	Mme Maryse CARRÈRE	Adopté
Amt n° 10 rect.	Article 2	Mme Maryse CARRÈRE	Retiré