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 Proposition de loi : Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 4   Article 2   Mme MEUNIER   Rejeté
  Amt n° 6   art. add. après  Article 3   Mme de la GONTRIE (groupe socialiste et républicain)   Rejeté
  Amt n° 7   Article 3   Mme de la GONTRIE (groupe socialiste et républicain)   Adopté