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Proposition de loi : Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles 1ère lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 6	art. add. après Article 3	Mme de la GONTRIE (groupe socialiste et républicain)	Rejeté
Amt n° 7	Article 3	Mme de la GONTRIE (groupe socialiste et républicain)	Adopté

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