Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche d'amendements

 Proposition de loi organique : Redressement de la justice (loi organique)  1ère lecture

Vous souhaitez retrouver des amendements sur ce texte :


En sélectionnant les amendements

 

Afficher le résultat sous forme de liasse d'amendements


2 amendements correspondent à votre recherche

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 4 rect.   Article 1er   Mme Nathalie DELATTRE   Retiré
  Amt n° 5 rect.   Article 2   Mme Nathalie DELATTRE   Retiré