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 Proposition de loi : Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-3   Article 5   Mme GRUNY (commission des affaires sociales)   Adopté
  Amt n° COM-4   Article 15   Mme GRUNY (commission des affaires sociales)   Adopté
  Amt n° COM-5   Article 16   Mme GRUNY (commission des affaires sociales)   Adopté