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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] BENBASSA Esther BIGOT Jacques BUFFET François-Noël CADIC Olivier CARRÈRE Maryse CIGOLOTTI Olivier COLLIN Yvon COLLOMBAT Pierre-Yves COSTES Josiane DANTEC Ronan DELATTRE Nathalie DÉTRAIGNE Yves FÉRAT Françoise GABOUTY Jean-Marc GOLD Éric de la GONTRIE Marie-Pierre GRAND Jean-Pierre GUÉRINI Jean-Noël HERVÉ Loïc JOISSAINS Sophie KANNER Patrick KERN Claude KERROUCHE Éric LABBÉ Joël LABORDE Françoise LAUGIER Michel LECONTE Jean-Yves LOISIER Anne-Catherine LONGEOT Jean-François MENONVILLE Franck MERCIER Marie MIZZON Jean-Marie REQUIER Jean-Claude SUEUR Jean-Pierre TROENDLÉ Catherine VALL Raymond VANLERENBERGHE Jean-Marie
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe communiste républicain citoyen et écologiste groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Annexe Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 15 Article 17 Article 18 Article 19 Article 23 (Supprimé) Article 24 (Supprimé) Article 27 Article 27 bis Article 28

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