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 Proposition de loi : Compétences eau et assainissement aux communautés de communes  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-10   Article 1er   Mme HARRIBEY (groupe socialiste et républicain)   Satisfait ou sans objet
  Amt n° COM-11   Article 1er   Mme HARRIBEY (groupe socialiste et républicain)   Satisfait ou sans objet
  Amt n° COM-12   Article 2   Mme HARRIBEY (groupe socialiste et républicain)   Satisfait ou sans objet