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 Proposition de loi : Compétences eau et assainissement aux communautés de communes  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-37   Intitulé de la proposition de loi   M. BONHOMME, rapporteur (commission des lois)   Adopté
  Amt n° COM-38   Article 1er   M. BONHOMME, rapporteur (commission des lois)   Adopté
  Amt n° COM-39   Article 2   M. BONHOMME, rapporteur (commission des lois)   Adopté