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 Projet de loi : État au service d'une société de confiance  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-61   art. add. après  Article 15 ter(nouveau) [examiné dans le cadre de la législation en commission]   Mme VERMEILLET   Irrecevable
  Amt n° COM-62   art. add. après  Article 2   Mme VERMEILLET   Adopté