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 Projet de loi : État au service d'une société de confiance  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-66   art. add. après  Article 28   M. SUEUR (groupe socialiste et républicain)   Irrecevable
  Amt n° COM-67   art. add. après  Article 28   M. SUEUR (groupe socialiste et républicain)   Irrecevable