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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ANTISTE Maurice ASSASSI Éliane BLONDIN Maryvonne COLLOMBAT Pierre-Yves DARNAUD Mathieu DAUNIS Marc GAY Fabien GENEST Jacques de la GONTRIE Marie-Pierre HARRIBEY Laurence IACOVELLI Xavier JACQUIN Olivier JOURDA Muriel KANNER Patrick KERN Claude LAUGIER Michel LAURENT Pierre LEPAGE Claudine LEROUX Sébastien LOZACH Jean-Jacques MANABLE Christian MARSEILLE Hervé MOHAMED SOILIHI Thani PRIMAS Sophie PEMEZEC Philippe ROBERT Sylvie ROUX Jean-Yves THÉOPHILE Dominique
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe La République En Marche groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission de l'aménagement du territoire et du développement durable commission de la culture commission des affaires économiques commission des lois
• déposés par le gouvernement

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