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 Projet de loi : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures  Nouvelle lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 2   art. add. après  Article 3 quater A   Mme FÉRAT   Tombé
  Amt n° 3   Article 7   Mme FÉRAT   Tombé