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 Proposition de loi : Service public d'eau potable  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-1   Article 1er   M. MÉDEVIELLE, rapporteur (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté
  Amt n° COM-2   Article 2   M. MÉDEVIELLE, rapporteur (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté
  Amt n° COM-3   Article 3   M. MÉDEVIELLE, rapporteur (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté
  Amt n° COM-4   Article 3   M. MÉDEVIELLE, rapporteur (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté