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 Proposition de loi organique : Qualité des études d'impact  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-12   art. add. avant  Article 1er   Mme LAMURE   Adopté
  Amt n° COM-13   art. add. après  Article 1er   Mme LAMURE   Rejeté