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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] BAILLY Gérard BAS Philippe BATAILLE Delphine BIGNON Jérôme BILLON Annick BOULARD Jean-Claude BOURQUIN Martial BOUVARD Michel CABANEL Henri CAPO-CANELLAS Vincent CAYEUX Caroline CÉSAR Gérard CHAIZE Patrick CHARON Pierre CHASSEING Daniel COURTEAU Roland CUYPERS Pierre DANESI René DANTEC Ronan DAUNIS Marc del PICCHIA Robert DEROCHE Catherine DEROMEDI Jacky DÉTRAIGNE Yves DOINEAU Élisabeth DOLIGÉ Éric DUBOIS Daniel DURAN Alain ÉMORINE Jean-Paul ESPAGNAC Frédérique FOURNIER Bernard GABOUTY Jean-Marc GENEST Jacques GIUDICELLI Colette GREMILLET Daniel GUENÉ Charles GUERRIAU Joël GUILLEMOT Annie HERVÉ Loïc HURÉ Benoît JOISSAINS Sophie KERN Claude LAMÉNIE Marc LAMURE Élisabeth LARCHER Serge LAUFOAULU Robert LAURENT Daniel LEROY Philippe LIENEMANN Marie-Noëlle LONGEOT Jean-François LONGUET Gérard MANDELLI Didier MASCLET Patrick MAUREY Hervé MAYET Jean-François MONTAUGÉ Franck MORHET-RICHAUD Patricia MORISSET Jean-Marie MOUILLER Philippe de NICOLAY Louis-Jean NOUGEIN Claude PERRIN Cédric PIERRE Jackie POHER Hervé POINTEREAU Rémy PONIATOWSKI Ladislas PRIMAS Sophie de RAINCOURT Henri RAISON Michel RAPIN Jean-François REQUIER Jean-Claude REVET Charles ROME Yves TRILLARD André VAUGRENARD Yannick VIAL Jean-Pierre
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe écologiste Groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires économiques
• déposés par le gouvernement

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