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 Projet de loi : Ratification d'ordonnances - électricité et énergies renouvelables  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 4 rect. quinquies   Article 3   M. MOUILLER   Retiré
  Amt n° 13 rect. bis   art. add. après  Article 3   M. CHASSEING   Adopté