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• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe écologiste Groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Article 1er Article 2 bis Article 3 Article 7 Article 8 bis (Supprimé) Article 9 A Article 9 B Article 9 bis Article 12 Article 12 bis Article 13 Article 14 (Suppression maintenue)

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