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 Proposition de loi : Stabilisation du droit de l'urbanisme  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 5 rect. ter   art. add. après  Article 12   Mme MORHET-RICHAUD   Retiré
  Amt n° 11 rect. ter   art. add. après  Article 12   Mme MORHET-RICHAUD   Retiré