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 Projet de loi : Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 211 rect. bis   Article 2   M. M. BOURQUIN   Rejeté
  Amt n° 212 rect. ter   Article 2   M. M. BOURQUIN   Rejeté