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 Proposition de loi : Statut général des AAI et des API  2ème lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 18   Article 9 bis (Suppression maintenue)   M. RICHARD (Groupe socialiste et républicain)   Retiré
  Amt n° 19   Article 17   M. RICHARD (Groupe socialiste et républicain)   Adopté
  Amt n° 20 rect.   Article 38   M. RICHARD (Groupe socialiste et républicain)   Rejeté
  Amt n° 21 rect.   Article 7   M. RICHARD (Groupe socialiste et républicain)   Adopté
  Amt n° 22 rect.   Article 11   M. RICHARD (Groupe socialiste et républicain)   Adopté
  Amt n° 23 rect. bis   Article 25   M. RICHARD (Groupe socialiste et républicain)   Adopté