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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] BÉRIT-DÉBAT Claude BONNEFOY Nicole CAMANI Pierre CORNANO Jacques FILLEUL Jean-Jacques GUILLAUME Didier HERVIAUX Odette LEROY Jean-Claude MADRELLE Philippe MIQUEL Gérard PELLEVAT Cyril ROUX Jean-Yves TOCQUEVILLE Nelly
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
• déposés par le gouvernement

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