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 Projet de loi : Liberté de la création, à l'architecture et au patrim  2ème lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-10 rect.   Article 26 quater   Mme CAYEUX   Adopté
  Amt n° COM-13   Article 18 bis AA   Mme MÉLOT   Rejeté