Recherche d'amendements

Projet de loi : Lutte contre le crime organisé et le terrorisme 1ère lecture

Vous souhaitez retrouver des amendements sur ce texte :

6 amendements correspondent à votre recherche

Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 65 rect. bis	Article 4 sexies	M. RETAILLEAU	Adopté
Amt n° 66 rect.	art. add. après Article 19	M. RETAILLEAU	Adopté
Amt n° 67 rect. bis	art. add. après Article 4 ter A	M. RETAILLEAU	Adopté
Amt n° 70 rect.	art. add. après Article 4 sexies	M. RETAILLEAU	Adopté
Amt n° 88 rect.	art. add. après Article 16 septies (Supprimé)	M. BIZET	Retiré
Amt n° 89 rect.	Article 18	M. KAROUTCHI	Adopté