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Projet de loi : Lutte contre le crime organisé et le terrorisme 1ère lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 31 rect. quater	art. add. après Article 16 septies (Supprimé)	M. VASSELLE	Retiré
Amt n° 32 rect. quater	art. add. après Article 16 septies (Supprimé)	M. VASSELLE	Retiré
Amt n° 38 rect. quater	art. add. après Article 16 septies (Supprimé)	M. VASSELLE	Adopté
Amt n° 65 rect. bis	Article 4 sexies	M. RETAILLEAU	Adopté
Amt n° 66 rect.	art. add. après Article 19	M. RETAILLEAU	Adopté
Amt n° 67 rect. bis	art. add. après Article 4 ter A	M. RETAILLEAU	Adopté
Amt n° 70 rect.	art. add. après Article 4 sexies	M. RETAILLEAU	Adopté