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 Proposition de loi : Lutte antiterroriste  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 14 rect. bis   art. add. après  Article 17   Mme N. GOULET   Adopté
  Amt n° 15 rect. ter   art. add. avant  Article 22 (Supprimé)   Mme N. GOULET   Retiré